Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU)

Dernière mise à jour : Juillet 2026 - Document Juridique B2B

Article 1. Objet et Nature du Service

L'application Rendement 360 est une solution logicielle (SaaS) strictement Business-to-Business (B2B). Elle est conçue pour assister les professionnels de la grande distribution (Directeurs d'établissements, Chefs de départements, Managers de rayons) dans le calcul de leur rentabilité, la gestion de leurs marges, l'anticipation de la freinte et de la casse. Les résultats fournis par l'application constituent un outil d'aide à la décision stratégique et commerciale.

Article 2. Fonctionnalités Avancées et Modélisation Mathématique

Le Logiciel intègre des modules de haute précision exclusifs :

Le Client reconnaît formellement que ces modules fournissent des cibles théoriques mathématiques basées sur des standards métiers optimaux.

Article 3. Limitation de Responsabilité liée à l'Exécution (Clause Critique)

L'Éditeur décline toute responsabilité quant aux résultats financiers réels constatés en point de vente.

Les calculs (Boussole de Compensation, Matrice de Découpe) dépendent exclusivement de :

Article 4. Accès, Sécurité et Jetons (Codes PIN)

L'accès à l'Espace Direction est nominatif et sécurisé par des identifiants cryptés. Le déploiement de l'outil auprès des employés s'effectue via des Codes PIN uniques (Jetons). Le Directeur souscripteur assume l'entière responsabilité de la distribution, de la gestion, de la réinitialisation (en cas de turnover) et de l'utilisation de ces codes au sein de son établissement. En cas de fuite de ces codes, le Client s'engage à les réinitialiser immédiatement depuis son tableau de bord.

Article 5. Conditions Financières, Tarifs et Paiement

L'accès complet aux services est conditionné par la souscription à un abonnement payant (Formules mensuelles ou annuelles). Les transactions, la collecte et la sécurisation des paiements sont assurées par notre partenaire financier certifié (Stripe). L'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale, toute période entamée étant due. En cas d'incident de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au coffre-fort de Direction et aux calculatrices employées.

Article 6. Propriété Intellectuelle (Protection INPI)

La marque Rendement 360 est déposée et protégée auprès de l'INPI. L'intégralité du code source, de l'interface graphique, de l'architecture des moteurs de calcul, de la Matrice de Découpe et de la Boussole de Compensation sont la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l'Éditeur. Toute reproduction, modification, ou rétro-ingénierie (reverse engineering) visant à copier les formules mathématiques est formellement interdite et constituera un acte de contrefaçon passible de poursuites pénales et de dommages et intérêts.

Article 7. Confidentialité et Non-Concurrence

Le Client s'interdit formellement de partager ses identifiants de Direction ou de donner accès à l'application à des tiers n'appartenant pas à son établissement. Il est strictement interdit de fournir l'accès à Rendement 360 à des entreprises concurrentes (éditeurs de logiciels, développeurs) dans le but d'analyser, d'auditer ou de plagier les logiques de rentabilité de l'outil.

Article 8. Traitement des Données et Suivi d'Activité (Garantie Managériale)

Afin de justifier le retour sur investissement du souscripteur, Rendement 360 intègre un module statistique strictement quantitatif. L'application comptabilise le volume de simulations effectuées par appareil (identifié uniquement par son Jeton/Code PIN), par rayon et par type de moteur.

L'application ne collecte, ne traite et ne stocke absolument aucune donnée nominative ou à caractère personnel concernant les employés. Le Client reconnaît formellement que cet outil de suivi est dédié à l'optimisation des performances commerciales et ne constitue en aucun cas un dispositif de surveillance individuelle des salariés au sens du Code du Travail, protégeant ainsi la Direction face à ses instances représentatives du personnel.

Article 9. Disponibilité et Maintenance du Service

L'Éditeur s'engage à une obligation de moyens pour maintenir l'application accessible 24h/24. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des nécessités de maintenance, de sécurisation ou de mise à jour des algorithmes (évolution de la TVA, nouvelles matrices), sans que le Client ne puisse exiger une quelconque indemnité ou remboursement.

Article 10. Obligations de l'Utilisateur

Le Client s'engage à utiliser Rendement 360 dans le strict respect des lois en vigueur (notamment sur l'interdiction de revente à perte - SRP). Les algorithmes n'intégrant pas de blocage juridique quant à la fixation des prix de vente, la conformité légale de l'étiquetage final en rayon incombe totalement à la Direction du magasin.

Article 11. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations s'il est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (panne généralisée des réseaux télécoms, cyberattaque majeure des serveurs Hostinger/Stripe, etc.).

Article 12. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son interface de gestion ou via les liens fournis par le prestataire de paiement. La résiliation prendra effet à la fin du cycle de facturation en cours (mois ou année selon la formule choisie). Aucune donnée commerciale n'est conservée au-delà de 30 jours après la résiliation effective.

Article 13. Évolution des Conditions Générales

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment pour les adapter aux évolutions légales, techniques ou tarifaires. L'utilisation continue du service après publication des nouvelles CGVU vaut acceptation pleine et entière de ces dernières.

Article 14. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. Pour tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est expressément attribuée au Tribunal de Commerce du siège social de l'Éditeur de Rendement 360, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.